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La preuve par sms gagne le monde de l’entreprise.


La preuve par SMS : les messages reçus ou envoyés sur un téléphone portable professionnel peuvent être consultés par l’employeur

S’inspirant de sa jurisprudence sur les emails de salariés, la Cour de cassation a considéré comme licite la production par l’employeur de SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen de téléphones mobiles mis à sa disposition pour les besoins de son travail.

Dans son arrêt du 10 février 2015, la cour suprême juge que ces messages courts sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils étaient identifiés comme personnels. La Cour n’a pas fait cas de l’argument de l’impossibilité d’identifier un sms comme personnel sur un téléphone portable ne comportant pas de champ pour insérer un objet « personnel ».

La Cour de cassation a conforté la position de la cour d’appel de Paris qui avait jugé licite la production de ces SMS. En revanche, elle a annulé son arrêt en ce qu’il confirmait l’autorisation pour l’huissier de justice de rechercher et de prendre copie d’éléments portant atteinte au secret bancaire.

Dans cette affaire, la société Newedge reprochait à la société GFI, toutes deux spécialisées dans le courtage d’instruments financiers, d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés. Newedge avait obtenu une ordonnance sur requête autorisant un huissier à procéder au constat des éléments issus des outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés. GFI avait demandé, sans succès, la rétractation de cette ordonnance.


Source : Legalis

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